Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DU SERVICE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») sont conclues entre :
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La société SCRIMBOX, SAS au capital de 20 000 €, inscrite au RCS de Draguignan sous le numéro SIREN 889 825 253, dont le siège social est situé au 1546 Chemin des Eyssares, 83720 Trans-en-Provence, ci-après dénommée la « Plateforme » ou « SCRIMBOX ».
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Et : Toute personne physique ou morale, inscrite sur le site internet [www.scrimbox.com](https://www.scrimbox.com) et utilisant ses services pour acheter ou vendre, ci-après dénommée l'« Utilisateur ».
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
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Plateforme : Le site internet et les services associés édités par la SAS SCRIMBOX, opérant en qualité de place de marché (Marketplace) et de plateforme d'enchères en ligne.
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Membre / Utilisateur : Toute personne ayant créé et validé un compte sur la Plateforme. L'inscription préalable est strictement obligatoire pour pouvoir acheter ou vendre.
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Vendeur : Tout Membre inscrit (particulier ou professionnel) qui propose un ou plusieurs produits à la vente sur la Plateforme.
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Vendeur Particulier : Vendeur agissant à des fins strictement privées et non professionnelles.
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Vendeur Professionnel : Vendeur agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (immatriculé au RCS/RM ou équivalent).
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Acheteur : Tout Membre inscrit qui formule une offre, place une enchère ou acquiert un produit sur la Plateforme.
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Formules d'Abonnement : Les options d’accès facultatives proposées aux Vendeurs (Vendeur occasionnel, Vendeur régulier, Vendeur Pro / Intensif) permettant de moduler les commissions, le quota d'outils marketing et l'accès aux fonctionnalités d'enchères anticipées, sans obligation de souscription d'abonnement pour utiliser la Plateforme.
ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT ET RÔLE DE LA PLATEFORME
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :
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De la création et gestion de compte Membre et de la souscription éventuelle aux Formules d'Abonnement par les Vendeurs.
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De la mise en relation technique entre Vendeurs et Acheteurs sur la Marketplace (prix fixe) et le service d'Enchères.
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De la gestion sécurisée des flux financiers et des paiements par le partenaire bancaire et technique Stripe.
Qualité d’intermédiaire : La Plateforme intervient en qualité d'intermédiaire technique et de tiers de confiance. Le contrat de vente pour les objets mis en ligne par des tiers est conclu directement et exclusivement entre l'Acheteur et le Vendeur concerné. La Plateforme peut également proposer à la vente son propre catalogue d'objets sans que cela n'altère son rôle d'hébergeur pour les annonces déposées par les vendeurs tiers.
ARTICLE 4 – LES FORMULES D'ABONNEMENT VENDEURS
4.1. Grille Tarifaire des Abonnements et Services
Aucune formule d'abonnement n'est obligatoire pour vendre sur la Plateforme ; tout utilisateur peut opter pour la formule gratuite sans abonnement.
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Vendeur occasionnel (Sans abonnement / Gratuit)
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Statut Vendeur : Ouvert à tous (Particuliers ou Professionnels sans abonnement)
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Quota d'outils marketing simultanés : Fonctionnalité non incluse
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Enchères anticipées (en semaine) : Non incluse (réservée aux abonnés)
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Commissions Marketplace : 8 % HT (calculées sur le prix de l'objet et les frais de port) + 0,25 € HT de frais de gestion uniques par commande
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Commissions Enchères : 8 % HT (calculées sur le prix de l'objet et les frais de port) + 0,25 € HT de frais de gestion uniques par commande
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Vendeur régulier (15 € HT / an, soit 18 € TTC)
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Statut Vendeur : Ouvert à tous (Particuliers ou Professionnels)
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Quota d'outils marketing simultanés : Max. 20 promotions simultanées
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Enchères anticipées (en semaine) : Incluses
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Commissions Marketplace : 6 % HT (calculées sur le prix de l'objet et les frais de port)
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Commissions Enchères : 7 % HT (calculées sur le prix de l'objet et les frais de port)
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Vendeur Pro / Intensif (75 € HT / an, soit 90 € TTC)
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Statut Vendeur : Ouvert à tous (Particuliers actifs ou Professionnels avec SIRET / Kbis obligatoire)
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Quota d'outils marketing simultanés : Max. 60 promotions simultanées
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Enchères anticipées (en semaine) : Incluses
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Commissions Marketplace : 4 % HT (calculées sur le prix de l'objet et les frais de port)
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Commissions Enchères : 5 % HT (calculées sur le prix de l'objet et les frais de port)
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4.2. Durée, Renouvellement et Résiliation
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Durée : Les abonnements payants sont souscrits pour une durée de 12 mois ferme et se renouvellent par tacite reconduction à chaque date anniversaire.
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Modalités de résiliation : Le Vendeur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client avant la date d'échéance annuelle.
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Non-remboursement : En cas de résiliation ou d'arrêt en cours d'année, aucun remboursement (même au prorata) ne sera consenti, les frais de gestion et d'infrastructure bancaire restant engagés.
ARTICLE 5 – RÈGLES DE PUBLICATION ET FONCTIONNEMENT DES VENTES
5.1. Calendrier d'ouverture des Services
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Marketplace (Achat Immédiat à prix fixe) : Accessible en continu, 24h/24 et 7j/7.
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Service d'Enchères : Accessible durant les week-ends ainsi que les jours fériés, au cours de sessions strictes :
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Session principale (Samedi, Dimanche et Jours fériés) : Ouverture à 14h00, clôture impérative à 23h59. En dehors de ces créneaux, aucune offre en direct ne peut être validée.
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5.2. Modération et Estimation Minimale des Enchères
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Seuil d'estimation minimale (20 €) : Un objet ne peut être validé pour les enchères que si sa valeur réelle estimée par la Plateforme lors de la modération est supérieure ou égale à 20 €.
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Modération : Dès validation par un modérateur, l'annonce d'enchère est visible en ligne.
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Prix de réserve : Le prix de réserve éventuellement défini par le Vendeur reste confidentiel et masqué du public.
5.3. Enchères Cachées Préalables (En semaine)
Dès la mise en ligne de l'annonce et jusqu'à l'ouverture de la session (samedi, dimanche ou jour férié à 14h00), les Acheteurs abonnés (Vendeur Régulier ou Vendeur Pro / Intensif) peuvent enregistrer une Enchère Cachée (montant plafond confidentiel). Ces offres sont traitées automatiquement par le système dès l'ouverture de la session. Les membres sans abonnement peuvent enchérir en direct dès l'ouverture le jour J.
5.4. Déroulement des Sessions d'Enchères
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L'Enchère Montante : Le système incrémente automatiquement les offres par paliers de 0,50 € au-dessus de la dernière offre concurrente. L'Acheteur ayant placé l'enchère la plus haute à 23h59 remporte la vente.
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L'Enchère Descendante : Le prix affiché diminue progressivement pendant la session. Si le prix atteint le montant d'une enchère cachée enregistrée (supérieure au prix de réserve), la vente est adjugée. En direct, le premier Acheteur qui clique pour accepter le montant affiché remporte l'objet.
5.5. Négociation sur la Marketplace (« Faire une offre »)
Sur la Marketplace, le Vendeur peut activer l'option de négociation. Dès l'acceptation d'une offre (ou d'une contre-proposition), l'Acheteur s'engage à exécuter le règlement dans les meilleurs délais.
5.6. Délais de Règlement et Sanctions
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À la clôture de la session d'enchères, l’Acheteur dispose d'un délai impératif de 3 jours calendaires pour procéder au paiement.
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Passé ce délai sans règlement, la vente est annulée pour défaut de paiement et un avertissement est notifié à l'Acheteur.
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L'accumulation de 3 avertissements entraîne la suspension ou la suppression définitive du compte.
ARTICLE 6 – ACCÈS AUX CONTENUS POUR ADULTES ET PROTECTION DES MINEURS
6.1. Nature des Produits et Restriction d'Âge
La Plateforme autorise le référencement d'articles de collection à caractère érotique ou réservés à un public averti. La consultation et l'acquisition de ces articles sont strictement réservées aux personnes physiques majeures jouissant de la pleine capacité juridique.
6.2. Filtrage et Déclaration d'Âge
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Floutage systématique : Par défaut, tous les visuels classés en catégorie « Adulte / Sensible » sont floutés sur l'ensemble du site.
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Déclaration sur l'honneur : Pour désactiver le floutage dans son espace membre, l'Utilisateur doit cocher la case certifiant formellement qu'il a plus de 18 ans révolus.
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Dégagement de responsabilité : La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration d'âge ou de contournement frauduleux par un Utilisateur mineur.
ARTICLE 7 – MODALITÉS FINANCIÈRES ET SÉCURISATION DES PAIEMENTS
7.1. Commissions et Frais de Service
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Calcul : Les commissions s'appliquent sur le montant total TTC de la commande (prix de l'objet + frais de livraison), selon la grille tarifaire applicable au statut du Vendeur.
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Commission Acheteur sur Enchères : Une commission de gestion additionnelle de 7 % TTC est prélevée à la charge exclusive de l’Acheteur sur le montant adjugé aux enchères.
7.2. Séquestre Financier et Déblocage via Stripe
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Paiement sécurisé : L’Acheteur paye sa commande en totalité via la solution intégrée Stripe Connect.
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Séquestre : Les fonds nets revenant au Vendeur sont immédiatement consignés et séquestrés sur le compte central sécurisé jusqu'au dénouement normal de la transaction.
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Modalités de déblocage des fonds vers le Vendeur :
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Pour un Vendeur Professionnel : Le déblocage s'opère à l'issue du délai légal de rétractation de 14 jours francs suivant la livraison constatée.
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Pour un Vendeur Particulier : Le versement est libéré automatiquement 7 jours après la validation de la livraison par l'Acheteur ou en l'absence de réclamation signalée dans ce délai. Si l'Acheteur confirme expressément la bonne conformité de l'objet avant cette échéance, le déblocage est anticipé.
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ARTICLE 8 – EXPÉDITIONS, LOGISTIQUE, EMBALLAGE ET GESTION DES RISQUES
8.1. Calcul Automatisé des Frais de Port
Le Vendeur renseigne le poids exact en grammes lors de la création de son annonce. Les frais de port sont calculés automatiquement selon les grilles tarifaires de La Poste (Lettre suivie, Recommandé, Colissimo) et de Mondial Relay, et répercutés à la charge de l'Acheteur. Toute sous-évaluation du poids reste à la charge exclusive du Vendeur.
8.2. Obligation Stricte de Conditionnement et d'Emballage (Objets Fragiles et de Valeur)
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Standard d'emballage : Le Vendeur (professionnel comme particulier) a l'obligation formelle de préparer et de protéger son envoi conformément aux règles professionnelles d'expédition :
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Utilisation d'un carton rigide aux dimensions appropriées (carton double ou triple cannelure pour les articles lourds ou fragiles).
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Emballage individuel de l'article avec du film à bulles haute densité.
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Calage intégral à l'intérieur du carton (particules de calage, coussins d'air ou papier froissé compact) de manière à ce que l'objet soit totalement immobilisé et ne touche aucune des parois extérieures du carton.
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Présomption de faute d'emballage : Si un colis arrive sans dégradation externe flagrante mais que le contenu intérieur est brisé, écrasé ou endommagé, le Vendeur est présumé avoir manqué à son obligation de conditionnement protecteur.
8.3. Avarie, Casse de Transport et Détermination des Responsabilités
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Vente conclue par un Vendeur Professionnel (B2C) : Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le Vendeur Professionnel assume la pleine responsabilité du risque de perte, vol ou détérioration du bien jusqu'à la remise physique du colis à l'Acheteur. En cas de dommage au transport, le Vendeur Professionnel est tenu d'indemniser ou de rembourser intégralement l'Acheteur, à charge pour lui de se retourner contre le transporteur.
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Vente conclue par un Vendeur Particulier (C2C) :
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Si l'avarie résulte manifestement d'un emballage insuffisant ou non conforme aux standards du présent article, la responsabilité du Vendeur Particulier est engagée : la vente est annulée et les fonds sous séquestre sont intégralement restitués à l'Acheteur.
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Si le Vendeur démontre avoir respecté scrupuleusement les exigences de conditionnement et que le dommage résulte d'une maltraitance avérée du transporteur (carton éventré, perforé, écrasé), le litige est instruit auprès de la compagnie de transport. L'indemnisation reversée à l'Acheteur sera déterminée selon le niveau d'assurance et de garantie souscrit lors de l'édition du bordereau.
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Recommandation d'assurance ad valorem : Pour les objets de valeur supérieure à 50 € (vases, horlogerie, montres, objets d'art, faïences), il incombe au Vendeur de sélectionner ou de privilégier un mode de livraison intégrant une indemnisation ad valorem correspondant à la valeur réelle de l'objet.
8.4. Réception, Réserves et Procédure Acheteur
À la réception, il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état du colis :
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En cas de détérioration visible du carton (colis écrasé, ouvert ou faisant un bruit d'objet cassé), l'Acheteur doit refuser le colis ou émettre des réserves écrites, précises et circonstanciées sur le bordereau du transporteur.
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Pour ouvrir un dossier d'avarie, l'Acheteur doit notifier le litige sur la Plateforme sous 48 heures ouvrées en transmettant des photographies nettes : de l'étiquette de transport, des faces extérieures du colis, des matériaux intérieurs de calage et de l'article endommagé.
8.5. Dérogation Exceptionnelle : Lettre Verte Non Suivie (Plafond 6 €)
Par dérogation au suivi obligatoire, les envois en Lettre Verte ordinaire non suivie sont admis sous réserve du strict respect des conditions cumulatives suivantes :
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Prix de l'objet strictement inférieur ou égal à 6,00 €.
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Choix validé expressément par l'Acheteur via un avertissement dédié au panier.
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L'Acheteur accepte d'assumer seul le risque d'aléa postal et renonce expressément à tout recours contre le Vendeur et la Plateforme en cas de perte postale.
8.6. Délais d'Expédition
Le Vendeur dispose d'un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la commande pour confier le colis au réseau du transporteur. À défaut, la commande peut être annulée de plein droit à la demande de l'Acheteur.
8.7. Identification KYC (Know Your Customer)
Conformément aux directives de lutte contre la fraude et le blanchiment, une pièce d'identité et les justificatifs d'activité (Kbis pour les personnes morales) sont exigés et vérifiés par notre partenaire bancaire Stripe avant toute autorisation de reversement de fonds.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION, CONFORMITÉ ET RÈGLEMENT DES LITIGES
9.1. Droit de Rétractation auprès d'un Vendeur Professionnel
L'Acheteur agissant en qualité de consommateur bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande. Les modalités de prise en charge des frais de retour en cas de convenance personnelle sont fixées par le Vendeur Professionnel sur son annonce (offerts ou à la charge de l'Acheteur).
9.2. Ventes entre Particuliers
Les ventes conclues entre particuliers sont réputées fermes, définitives et non soumises au droit de rétractation pour simple changement d'avis.
9.3. Procédure de Litige et Rôle du Séquestre
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À compter de la livraison effective, l'Acheteur dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour signaler toute non-conformité majeure, vice caché avéré ou casse de transport.
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L'ouverture du litige bloque immédiatement le séquestre des fonds auprès de Stripe.
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En cas de non-conformité reconnue (erreur sur l'article, non-conformité majeure avec les photos de l'annonce, vice dissimulé ou défaut d'emballage avéré), la Plateforme valide l'annulation de la vente : le retour s'effectue aux frais du Vendeur fautif, et le prix d'achat consigné est remboursé à l'Acheteur dès restitution ou justification probante.
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En l'absence de contestation formulée dans ce délai de 5 jours ouvrés, la transaction est réputée conforme et le paiement est définitivement débloqué au profit du Vendeur.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES ET OBLIGATIONS FISCALES
10.1. Données Personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, prénom, coordonnées postales, email, téléphone) sont strictement destinées au traitement des transactions, à l'édition des étiquettes logistiques et à la gestion de la relation client. Les coordonnées bancaires sont recueillies et traitées sous protocole sécurisé directement par Stripe, sans que la Plateforme n'y ait accès.
10.2. Déclarations Fiscales (Directive DAC7)
Conformément aux dispositions de l'article 242 bis du CGI transposant la directive européenne DAC7, SCRIMBOX transmet chaque année à l'administration fiscale (DGFiP) les montants bruts perçus et le volume de ventes des Vendeurs franchissant les seuils légaux en vigueur (plus de 30 ventes par an ou plus de 2 000 € de gains cumulés).
ARTICLE 11 – ÉVALUATIONS ET BADGES DE CONFIANCE
11.1. Évaluation Unilatérale des Vendeurs
À l'issue de chaque commande finalisée, seul l'Acheteur a la faculté de noter et d'évaluer le Vendeur. Le pourcentage d'évaluation affiché sur la boutique du Vendeur est calculé à partir de ces retours vérifiés.
11.2. Indicateurs de Confiance
Le système informatique attribue des indicateurs de fiabilité :
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Une mention positive lors du déroulement fluide d'une vente.
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Une mention automatique « vente non finalisée » en cas de défaillance (notamment en cas de non-paiement par un acheteur sur une enchère remportée).
11.3. Mesures d'Exclusion
Tout Utilisateur accumulant des incidents répétés, des signalements légitimes pour défaut de livraison ou des impayés fera l'objet d'un bannissement immédiat et définitif de la Plateforme.
ARTICLE 12 – MONTANT MINIMUM DE COMMANDE PAR VENDEUR
Tout achat validé sur la Plateforme auprès d'un même vendeur est subordonné à un montant panier minimum de 1,00 € (un euro) hors frais de port. En dessous de cette valeur, la commande technique ne peut être validée afin de garantir la viabilité économique du traitement bancaire unitaire.
ARTICLE 13 – VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES
13.1. Titulaire de la Licence
La société SAS SCRIMBOX est titulaire d’une licence de vente à emporter déclarée auprès de la Mairie de Trans-en-Provence, l'habilitant à distribuer des boissons alcooliques éligibles dans le cadre des ventes à distance via sa plateforme.
13.2. Protection des Mineurs
Conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite. Tout Acheteur certifie formellement être âgé d'au moins 18 ans révolus au moment de la passation de commande.
13.3. Modalités d'Expédition
Les commandes de boissons alcooliques sont exclusivement acheminées par transporteur ou réseau de relais postal aux horaires ouvrés d'expédition. Aucune livraison immédiate ou remise pour consommation sur place n'est effectuée.
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DES CGVU
La Plateforme se réserve la faculté d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVU. Les Utilisateurs enregistrés seront prévenus de toute mise à jour substantielle. La poursuite des transactions sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des conditions révisées.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
15.1. Droit Applicable
Les présentes CGVU sont régies et interprétées selon le droit français.
15.2. Médiation de la Consommation
En cas de litige non résolu par voie amiable auprès de notre service réclamation (contact@scrimbox.com), l'Acheteur Particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
15.3. Attribution de Juridiction
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Litiges avec un particulier : Compétence attribuée aux juridictions désignées selon les règles du Code de procédure civile ou du lieu de livraison effective.
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Litiges entre professionnels ou avec la société SAS SCRIMBOX : Compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Draguignan (Var).