CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE (CGVS) - SCRIMBOX
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
PRÉAMBULE & IDENTIFICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après les "CGVS") sont conclues entre : La société SCRIMBOX, SAS au capital de 20 000 €, inscrite au RCS de Draguignan sous le numéro SIREN 889 825 253, dont le siège social est situé au 1546 Chemin des Eyssares, 83720 Trans-en-Provence, ci-après "la Plateforme", Et toute personne physique ou morale, inscrite sur le site et utilisant ses services pour acheter ou vendre, ci-après "l'Utilisateur".
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET ACCÈS AUX SERVICES
Pour la bonne compréhension des présentes CGVS, les termes suivants sont définis ainsi :
-
La Plateforme : Le site internet édité par la SAS SCRIMBOX fonctionnant comme une place de marché (Marketplace) et un site d'enchères.
-
Membre / Utilisateur inscrit : Toute personne ayant complété le formulaire d'inscription et validé son compte. L'inscription préalable est strictement obligatoire pour pouvoir acheter ou vendre sur la Plateforme.
-
Vendeur : Tout Membre inscrit qui propose un ou plusieurs produits à la vente (via la Marketplace ou le système d'Enchères).
-
Acheteur : Tout Membre inscrit qui acquiert un produit sur la Plateforme.
-
Formules d'Abonnement : Les trois niveaux d'accès proposés aux Vendeurs (Privilège/Gratuit, Avantage, Premium) définissant les commissions applicables, les conditions d'enchères anticipées et le volume de services simultanés autorisés.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGVS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :
-
De la souscription aux Formules d'Abonnement par les Vendeurs.
-
De la mise en relation technique entre Vendeurs et Acheteurs sur la Marketplace et les Enchères.
-
De la gestion des flux financiers et des paiements sécurisés via le partenaire technique Stripe.
La Plateforme intervient exclusivement en tant qu'intermédiaire technique (donneur d’ordre). Le contrat de vente d'un produit est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
ARTICLE 3 – FORMULES D'ABONNEMENT ET LIMITATION DES SERVICES
3.1. Description des Formules d'Abonnement
La Plateforme propose trois formules d'accès destinées aux Vendeurs :
-
Formule Privilège (Gratuit - Vendeur occasionnel) : Idéal pour vider son grenier de temps en temps. Pas de frais fixes annuels, commissions standard sur la Marketplace et les enchères, accès aux enchères en direct le jour J uniquement (pas d'enchère anticipée).
-
Formule Avantage (15 € HT / an, soit 18 € TTC / an) : Abonnement annuel payant idéal pour les vendeurs réguliers. Rentabilisé rapidement grâce à des commissions réduites, accès complet aux enchères avec l'enchère anticipée.
-
Formule Premium (75 € HT / an, soit 90 € TTC / an) : Abonnement annuel payant conçu pour les professionnels et vendeurs intensifs (numéro SIREN requis). Commissions minimales et service support VIP/dédié.
Modalités de renouvellement et résiliation : Les abonnements payants (Avantage et Premium) sont conclus pour une durée de 12 mois avec renouvellement automatique annuel. La résiliation peut être effectuée à tout moment par le Vendeur depuis son espace membre avant la date d'échéance.
3.2. Limitation des Services Simultanés (Promotions, Ventes Flash, Soldes, Black Friday)
Les Vendeurs ont la possibilité de booster la visibilité de leurs produits sur la Marketplace. Le nombre d'outils marketing activables en simultané dépend de la Formule souscrite :
-
Formule Privilège (Gratuit) : Maximum 3 services simultanés.
-
Formule Avantage : Maximum 20 services simultanés.
-
Formule Premium : Maximum 60 services simultanés.
ARTICLE 4 – RÈGLES DE PUBLICATION ET FONCTIONNEMENT DES VENTES
4.1. Calendrier des Ventes (Marketplace vs Enchères)
-
La Marketplace (Achat immédiat) : Service accessible en continu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (Boutique en ligne & Annonces en illimité pour toutes les formules).
-
Les Enchères : Service strictement réservé au week-end et découpé en deux sessions quotidiennes distinctes :
-
Session du Samedi : Ouverture des enchères à 14h00 et clôture impérative à 23h59.
-
Session du Dimanche : Ouverture des enchères à 14h00 et clôture impérative à 23h59.
-
4.2. Seuil d'estimation minimale, Modération et Enchères Cachées Préalables
-
Seuil d'estimation minimale (20 €) : Un objet ne peut être proposé aux enchères que si sa valeur réelle estimée par la Plateforme est supérieure ou égale à 20 €.
-
Modération et Mise en ligne immédiate : Dès validation par un administrateur, l'annonce est immédiatement mise en ligne. Le prix de réserve fixé par le Vendeur reste strictement invisible et caché du public.
-
Système d'Enchères Cachées (Enchère anticipée) : Réservé aux abonnés des formules Avantage et Premium (les vendeurs en formule Privilège gratuit ne peuvent enchérir qu'en direct le jour J). Les abonnés peuvent programmer une enchère cachée avant le week-end.
4.3. Déroulement des Enchères du Week-end
-
Enchère Montante (Automatisée) : À l'ouverture de la session (14h00), les enchères cachées préalables sont injectées. Le système augmente automatiquement le prix par paliers au-dessus de l'offre concurrente.
-
Enchère Descendante (Automatisée) : Le prix affiché diminue automatiquement au centime près pendant la session jusqu'à validation automatique ou achat direct par un acheteur.
4.4. Obligation de Paiement des Enchères et Sanctions
Toute enchère remportée constitue un engagement d'achat ferme et définitif.
-
Délai de paiement : L'Acheteur dispose d'un délai strict de 3 jours calendaires pour effectuer le règlement.
-
Sanctions : L'absence de paiement entraîne l'annulation de l'enchère et un avertissement officiel. Le cumul de 2 à 3 avertissements entraîne la suspension ou la suppression définitive du compte.
ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES ET FRAIS DE SERVICE
5.1. Grille Tarifaire des Frais de Service (Commissions Vendeurs)
Les frais fixes de gestion s'appliquent par transaction unique (par panier payé, peu importe le nombre d'objets dans la commande).
-
Formule Privilège (Gratuit) :
-
Marketplace : 8 % HT sur (Objet + Frais de port) + 0,25 € HT de frais fixes par transaction.
-
Enchères : 10 % HT sur l'objet + 0,60 € HT de frais fixes par transaction (Jour J uniquement, pas d'enchère anticipée).
-
-
Formule Avantage (18 € TTC / an) :
-
Marketplace : 6 % HT sur (Objet + Frais de port) + 0,25 € HT de frais fixes par transaction.
-
Enchères : 7 % HT sur l'objet + 0,60 € HT de frais fixes par transaction (Avec enchère anticipée).
-
-
Formule Premium (90 € TTC / an) :
-
Marketplace : 4 % HT sur (Objet + Frais de port) + 0,25 € HT de frais fixes par transaction.
-
Enchères : 5 % HT sur l'objet + 0,60 € HT de frais fixes par transaction (Avec enchère anticipée).
-
-
Commission Acheteur (Enchères) : Une commission fixe de 7 % TTC est également prélevée sur le montant final de la vente pour toutes les enchères, à la charge exclusive de l'Acheteur.
5.2. Sécurisation des paiements via Stripe
Les règlements s'effectuent par carte bancaire via Stripe. La Plateforme déduit ses Frais de Service et crédite le solde net sur le compte virtuel du Vendeur. Le reversement sur son compte bancaire intervient selon les modalités suivantes :
-
Pour les Vendeurs Particuliers : au terme d'un délai de 5 jours ouvrés (soit environ 7 jours calendaires) suivant la validation de la livraison, sous réserve de l'absence de réclamation ou de litige.
-
Pour les Vendeurs Professionnels : au terme d'un délai de 14 jours suivant la validation de la livraison, sous réserve de l'absence de réclamation ou de litige.
5.3. Totalité des sommes dues et réglées par l'Acheteur
Lors de la validation de sa commande sur la Plateforme, le montant total réglé par l'Acheteur via le système sécurisé Stripe se compose de la manière suivante :
-
Pour un achat en Marketplace (Achat immédiat) : Le prix de l'objet fixé par le Vendeur + les frais de port calculés automatiquement selon le poids.
-
Pour un achat aux Enchères : Le montant final de l'enchère (prix de l'objet) + les frais de port calculés automatiquement + la commission acheteur de 7 % TTC applicable aux enchères.
ARTICLE 6 – EXPÉDITION DES OBJETS ET FRAIS DE PORT
-
Calcul Automatisé : Le Vendeur renseigne le poids exact de l'objet en grammes (g). Le système calcule automatiquement les frais de port exacts (La Poste, Mondial Relay) à la charge de l'Acheteur.
-
Envoi avec Suivi et Exception Lettre Verte (maximum 6 €) : Tous les envois doivent comporter un numéro de suivi, sauf exception tolérée pour les objets à maximum 6 € et au format enveloppe standard via Lettre Verte classique après acceptation d'une pop-up de décharge par l'Acheteur.
-
Délais d'Expédition : Maximum 5 jours ouvrés.
-
Libération des fonds :
-
Pour les envois suivis, les fonds sont bloqués puis libérés à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrés pour les Vendeurs Particuliers et de 14 jours pour les Vendeurs Professionnels, décomptés à compter de la confirmation de la livraison par le transporteur, sous réserve de l'absence de réclamation ou de litige.
-
Pour les envois en Lettre Verte sans suivi, les fonds sont libérés selon un délai forfaitaire suivant l'expédition, fixé à 7 jours pour les Vendeurs Particuliers et à 14 jours pour les Vendeurs Professionnels, sous réserve de l'absence de réclamation ou de litige.
-
ARTICLE 7 – RÉTRACTATION, RETOURS ET PROTECTION ACHETEUR
-
Vendeur Professionnel (Formule Premium) : Droit de rétractation légal de 14 jours calendaires à compter de la réception (Code de la consommation).
-
Vendeur Particulier (Formules Privilège et Avantage) : Aucun droit de rétractation entre particuliers ; la vente est ferme et définitive.
-
Protection Acheteur : Délai strict de 3 jours ouvrés à compter de la livraison officielle pour signaler un litige. Passé ce délai, le paiement est libéré au Vendeur.
ARTICLE 8 – PRODUITS INTERDITS ET CONTRÔLE DES ANNONCES
Il est strictement interdit de proposer à la vente sur la Plateforme des produits illégaux, contrefaits, dangereux, réglementés ou portant atteinte aux bonnes mœurs. Tout manquement entraînera la suppression immédiate de l'annonce et la suspension potentielle du compte du Vendeur. (Voir notre "Articles interdits et réglementés") dans la page "Vendre"
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME ET FORCE MAJEURE
La SAS SCRIMBOX met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de sa Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du site liée à des opérations de maintenance, à des pannes des prestataires techniques tiers (hébergement, passerelle de paiement Stripe, transporteurs) ou en cas de force majeure.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Conformément au RGPD, la Plateforme collecte les données strictement nécessaires. Scrimbox ne stocke jamais les données bancaires (gérées par Stripe). Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression via contact@scrimbox.com.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS FISCALES, SOCIALES ET DIRECTIVE DAC7
Conformément à l'article 242 bis du CGI et à la directive DAC7, la SAS SCRIMBOX transmet annuellement à l'administration fiscale (DGFiP) le récapitulatif des opérations des Vendeurs dépassant 30 transactions ou 2 000 € de ventes brutes par an.
Article 12 – Vente de Boissons Alcooliques
12.1. Titulaire de la Licence
Conformément à la législation en vigueur, la société SAS SCRIMBOX est titulaire d’une licence de vente à emporter (déclarée auprès de la Mairie de Trans-en-Provence), l'autorisant à proposer la commercialisation de boissons alcooliques éligibles via sa plateforme de marketplace.
12.2. Protection des Mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite. En validant sa commande sur le site Scrimbox, l'Acheteur certifie être âgé d'au moins 18 ans révolus à la date de la commande.
12.3. Modalités de Livraison et Commandes Nocturnes
Les commandes de boissons alcooliques sont exclusivement traitées et expédiées par voie de transport postal ou de point relais (Colissimo, Mondial Relay, etc.) aux jours et horaires d'ouverture des services d'expédition. Les commandes passées en dehors des heures ouvrées ou de nuit font l'objet d'un traitement logistique différé aux jours ouvrables suivants. Aucune livraison ou consommation immédiate sur place n'est assurée par la plateforme.
Article 13 – Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGVS sont régies par le droit français.
-
Litige avec un Particulier : Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison effective.
-
Litige avec un Vendeur Professionnel : Compétence exclusive attribuée au Tribunal de Commerce de Draguignan.